Défense des prévenus - Avocat en droit pénal à Montpellier

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Votre avocat vous fera bénéficier de ses compétences et de son expérience en droit pénal pour assurer votre défense.

Et cela dès le début de la procédure, et notamment à partir de la garde à vue (sauf dérogations légales), le Code de procédure pénale prévoit que la personne mise en cause peut être assistée par un Avocat, tout comme la victime lors des confrontations.

Le Cabinet BESSA-SOUFI assurera votre défense devant toutes les juridictions pénales et pour toutes les procédures lorsque vous faites l’objet de poursuites par le Procureur de la République : Tribunal de Police, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfant et la Cour d’assises.

La procédure d’instruction

Maître BESSA-SOUFI vous assistera devant le Juge d’instruction dans le cas où vous êtes mis en examen ou témoin assisté dans le cadre d’une instruction.

Votre Avocat pourra ainsi demander au Juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité, tels que les auditions, les confrontations, les expertises, les transports sur les lieux et les reconstitutions.

De plus durant l’instruction, la personne mise en examen pourra être interrogée à plusieurs reprises par le Juge d’instruction, seule ou en présence des autres personnes impliquées ou des témoins. L’assistance de votre avocat s’avèrera indispensable pour préparer ces auditions.

La procédure devant le Juge d’application des peines

Votre Avocat interviendra enfin après que la sanction pénale ait été prononcée, devant le Juge de l’Application des Peines en déposant une requête en aménagement de peine (libération conditionnelle, semi liberté, placement sous surveillance électronique appelé plus communément bracelet électronique).

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