Défense des victimes - Avocat en droit pénal à Montpellier

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La victime a la possibilité de se constituer partie civile soit durant la procédure d’instruction soit pendant le procès.

Sa constitution de partie civile lui confère des droits dans la procédure, l’accès au dossier pénal par l’intermédiaire de son Avocat, et tout comme le mis en examen elle peut demander au Juge d’instruction de procéder à certains actes d’instruction complémentaires.

Votre avocat vous orientera pour formuler vos demandes de dommages et intérêts afin d’être indemnisée du préjudice subi.

Cette demande devra être chiffrées et justifiée.

Selon votre situation et sous certaines conditions, votre Avocat pourra saisir la CIVI Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, pour obtenir des dommages et intérêts qui seront versés par le Fonds de Garantie, qui se substitue à la personne condamnée.

Les victimes de certaines infractions comme de viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur mineurs, d’atteintes à la personne ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’au moins un mois, une incapacité permanente ou la mort, peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales « CIVI » sans conditions.

Maître Assia BESSA-SOUFI, Avocat à MONTPELLIER, conseille les victimes, et défend leurs intérêts lors des procédures à MONTPELLIER et autres Tribunaux et Cours d’Assises en région LANGUEDOC-ROUSSILLON.

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