Avocat en droit civil à Montpellier

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Maître BESSA-SOUFI, Avocat à MONTPELLIER, vous conseille et vous assiste lors des procédures civiles pour défendre au mieux vos intérêts dans les dossiers relatifs au droit civil, droit de la responsabilité civile, droit des contrats, droit des obligations, droit de la responsabilité contractuelle en première instance devant la Juridiction de proximité, le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance et en appel devant la Cour d’Appel.

Le Cabinet de Maître BESSA-SOUFI intervient en cas de litiges entre bailleur et locataire.

Litiges locatifs

Votre avocat vous conseillera sur les obligations auxquelles sont soumis le locataire et le bailleur, les conditions de rédaction, d’exécution et de résiliation d’un contrat de bail.

Le propriétaire peut saisir le Tribunal d’Instance pour demander la condamnation du locataire et obtenir son expulsion, si ce dernier ne respecte pas ses obligations par exemple en ne payant pas le loyers, ou en ne souscrivant pas d’assurance habitation.

Le locataire peut aussi saisir le Tribunal afin d’exiger que le bailleur respecte ses obligations essentielles qui pèsent sur lui durant l’exécution du bail: assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux dans un logement décent.

Il pourra réclamer la restitution du dépôt de garantie après la résiliation du contrat en cas de différend avec le propriétaire.

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