Honoraires du cabinet de Maître Bessa Soufi

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L’article 10 de la Loi du 31 octobre 1971 modifié par la loi du 13 décembre 2011, dispose que :

« La tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu… »

Ainsi les honoraires, sont librement fixés entre l’Avocat et son client. Ils peuvent être fixés soit au temps passé, soit selon un forfait ou suivant le résultat obtenu qui complètera obligatoirement un honoraire fixe.

Les honoraires peuvent être pris totalement ou partiellement en charge par une protection juridique, dans le cas où votre contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou encore aux cartes de crédit le prévoit.

Les clients dont les ressources sont modestes et ne bénéficiant pas d’assurance permettant de couvrir les honoraires de l’Avocat, peuvent déposer, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par la loi, un dossier d’aide juridictionnelle.

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